KLM EXPERTISE

Actualités RSS

Démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire

Démolition d’une surélévation occasionnant une perte d’ensoleillement d’une résidence secondaire Cass. 3e civ. 22-10-2020 n° 18-24.439 F-D La perte d’ensoleillement d’une...

Construction illégale

Construction illégale : la protection de la vie privée et du domicile peut empêcher sa démolition Cass. 3e civ. 16-1-2020 n° 19-10.375 FS-PBI, F. c/ Cne de Chelles Avant...

Vices cachés

Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte les coûts de démolition et de reconstruction Cass. 3e civ. 30-1-2020 n° 19-10.176 FS-PBI Si le bien vendu est atteint de vices...

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans Cass 3e civ. 16-1-2020 n° 16-24.352 FS-PBI, B. c/ SCI rue Paul Hervieu L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal...

IMMOBILIER
Nos autres prestations
Agrée SNPI
n°21207
Expert immobilier Ancenis
Charte
TEGOVA
Expert immobilier Challans
Assurance
Groupama
Expert immobilier Cholet
Membre du
CNEI n°1472
Expert immobilier Vendée

Tous nos rapports d’expertises sont rédigés conformément aux prescriptions applicables découlant des normes
nationales et internationales en matière d’expertises, TEGOVA et RICS, et des standards IVS.