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Médiation immobilière : une obligation pour les professionnels du secteur

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel effectuant de la prestation de services doit proposer à ses clients un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige. Les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, diagnostiqueurs immobiliers, etc.) sont donc concernés par cette obligation.

Qu’est-ce que la médiation immobilière ?

La médiation immobilière est un service destiné à régler des litiges opposant des professionnels de l’immobilier à leurs clients. Avant de saisir le médiateur, le client doit justifier d’avoir tenté au préalable de régler directement le litige avec le professionnel, par une réclamation écrite.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse, celui-ci dispose alors d’un délai d’un an pour se tourner vers la médiation, solution alternative et gratuite à la procédure judiciaire. En effet, le règlement du médiateur est à la charge du professionnel.

La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du client. Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.

Le médiateur propose alors une solution pour régler le litige opposant les parties. Ces dernières sont, bien entendu, libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. En cas de refus, une procédure judiciaire pourra être engagée.

Comment choisir son médiateur ?

Chaque professionnel immobilier doit proposer une solution de médiation à ses clients. Il dispose cependant du libre-choix de son médiateur, tant que celui-ci est compétent en matière d’immobilier. Les coordonnées du médiateur doivent être stipulées sur le site internet et sur tous les documents commerciaux du professionnel.

Fort de son expérience dans ce domaine, le cabinet KLM Expertise propose ses services pour assurer ce rôle de médiateur entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients.

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