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Construction illégale

Construction illégale : la protection de la vie privée et du domicile peut empêcher sa démolition Cass. 3e civ. 16-1-2020 n° 19-10.375 FS-PBI, F. c/ Cne de Chelles Avant...

Vices cachés

Vices cachés : le vendeur de mauvaise foi supporte les coûts de démolition et de reconstruction Cass. 3e civ. 30-1-2020 n° 19-10.176 FS-PBI Si le bien vendu est atteint de vices...

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans Cass 3e civ. 16-1-2020 n° 16-24.352 FS-PBI, B. c/ SCI rue Paul Hervieu L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal...

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